Vous désirez faire une réalisation de travaux ou êtes-vous en situation de litige lors de votre construction ? Un permis de construire vous serait très utile pour faire face à ces situations. Cependant, pour avoir une preuve plus adaptée et soutenue. vous devez impérativement vous rapprocher d’un huissier de justice afin d’établir un constat d’huissier. Ce dernier vous servira de preuve réfutable devant tous types de situations qui peuvent découler de votre construction. Ici, nous mettrons un coup de lumière sur comment obtenir un constat huissier permis de construire.
Faire une demande adressée à un huissier de justice
Avant d’établir votre constat huissier permis de construire, il est nécessaire de vous rapprocher d’un huissier de justice. Ce dernier vous donnera les informations sur les documents à fournir et les frais associés à l’exécution de son intervention. En effet, l’huissier de justice reste le seul compétent pour vous délivrer votre constat d’huissier
Après avoir fait recours à l’huissier de justice, il est nécessaire de rédiger une demande adressée à ce dernier. L’établissement de cette déclaration est payant, car elle nécessite l’intervention de l’huissier de justice sur le terrain. Nous vous recommandons de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Veuillez conserver une copie de l’envoi et du reçu.
Ainsi votre demande doit contenir plusieurs informations importantes que sont :
- votre nom et prénoms ;
- votre adresse ;
- la dénomination du cabinet d’étude de l’huissier ;
- le nom et prénom de l’huissier ;
- l’adresse du cabinet d’étude de l’huissier ;
- la date à laquelle vous avez rédigé la demande.
À toutes ces informations, vous devez mentionner un objet précis et clair qui indique la demande du constat. Il est aussi important d’évoquer dans le contenu, votre profession ainsi que les faits qui nécessitent le constat d’huissier. À la fin, apposez votre signature. Tout ceci permettra à l’huissier de s’assurer que c’est vous-même qui avez introduit la demande.
Toutes ces informations citées plus haut doivent être impérativement données dans votre demande pour être prise en compte.
Suivre le processus d’intervention de l’huissier
Une fois les documents fournis, vous devez suivre l’huissier de justice durant son intervention sur le terrain. Ainsi, vous lui fournirez des informations importantes dont il aura besoin pour la bonne exécution de son travail.
L’huissier de justice se rend donc à l’adresse où le rapport a été demandé. Par conséquent, il crée un journal détaillant le panneau d’affichage de la construction et son emplacement. Quelques jours après, vous recevrez votre rapport par courrier ou par e-mail.
Ainsi, dans un délai de deux mois, vous aurez votre constat d’huissier, si l’intervention est validée. Vous pourrez donc prendre en main votre constat afin de vous servir et valoir de droit.
Pour finir, il faut savoir que l’établissement d’un constat d’huissier est effectué par un huissier de justice. Ainsi, vous êtes tenu de vous rapprocher vers ce dernier. Cela vous permet d’obtenir les informations qu’il vous faut pour commencer la procédure d’obtention de votre constat d’huissier pour votre permis de construire.
